Conditions générales

Conditions générales de vente

I Généralités

Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

L’acceptation des offres implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales d’achat de nos clients sont réputées non écrites en ce qu’elles contredisent nos conditions générales de vente sauf acceptation spéciale et par écrit de notre part.

Les indications de prix, de date, de livraison, de délai, de quantité, de caractéristique, ainsi que tous autres renseignements, portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ou documents divers ou fournis par la société, ses préposés ou ses représentants, ne peuvent en aucun cas être considérées comme des offres engageant la société Decorative Ouest.

Ces indications et renseignements peuvent donc être modifiés à tout moment et sans préavis.

II Commandes et acceptation de commandes

Les commandes et contrats de vente ne sont parfaits qu’à compter du jour où ils ont été expressément confirmés ou acceptés par écrit par la société Decorative Ouest.

III Délais

Les délais de livraison ne sont donnés par la société Decorative Ouest qu’à titre purement indicatif à moins que la société Decorative Ouest n’ait expressément accepté de s’engager sur un délai impératif et déterminé de date à date.

Toutes les commandes sans exception ne sont acceptées que sous la réserve que la société Decorative Ouest ne sera responsable en cas de retard à la livraison ou de non livraison dû à des clauses indépendantes de sa volonté, ou à des empêchements assimilés à des cas de force majeure.

IV Paiement

Nos factures sont établies au prix et conditions en vigueur lors de la livraison, le délai de livraison est fixé à 30 jours.

En cas d’escompte, la T.V.A. doit être diminuée du montant de la T.V.A. afférent à l’escompte.

L’escompte déduit de nos factures est repris en cas de non paiement sous huitaine.

En cas de règlement anticipé, un escompte de 0,4 % sur la somme totale HT est accordé par mois entier.

Le report d’échéance accepté par la société Decorative Ouest entraînera, de plein droit, le paiement d’intérêts de retard (calculé comme ci-dessous au paragraphe V).

Le défaut de paiement exact à son échéance d’une fraction de prix, non motivé ou non prévenu, emporte de plein droit déchéance du terme et rend exigible toutes nos autres factures. Il entraîne, en outre, la reprise de l’escompte.

V Clause pénale

Le retard de règlement non motivé ou non prévenu entraîne également de plein droit, après mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard.

Les sommes dues, y compris celles résultant de l’application de la clause pénale, porteront intérêt au taux BCE + 7 points.

VI Livraison

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envois effectués franco de port ou contre-remboursement.

Il appartient à l’acheteur, en cas de besoin, de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tout recours éventuel contre les transitaires, transporteurs ou commissionnaires en cas de retard, d’avarie ou de manquant.

VII Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à l’encaissement intégral du prix et de ses accessoires.

L’acheteur doit s’assurer contre tous les risques que comporte la détention de nos marchandises jusqu’à leur paiement.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire nonobstant le fait qu’elles demeurent notre propriété jusqu’à leur parfait paiement, par dérogation, à l’article 100 du Code de Commerce, même en cas de vente franco.

L’acheteur pourra vendre la marchandise achetée sous réserve de propriété, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise en appliquant les conditions normales d’affaires, dans le cas où il n’est pas en retard de paiement et à la condition d’informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises qu’il se propose d’acquérir et du droit que se réserve la société Decorative Ouest de revendiquer entre ses mains, soit la marchandise litigieuse par dérogation à l’article 2279 du Code Civil, soit le prix de la revente.

Les créances de l’acheteur provenant de la revente de la marchandise de réserve nous sont d’ores et déjà cédées à titre de garantie. Cette cession ne libère l’acheteur, qui reste débiteur principal, qu’à concurrence des sommes effectivement encaissées en vertu de la cession.

Dans le cas où l’acheteur vend la marchandise de réserve en même temps que d’autres marchandises qui n’ont pas été livrées par nous, la cession à notre profit de la créance résultant de la revente est valable à concurrence de la valeur de la marchandise de réserve vendue.

L’acheteur est autorisé à encaisser les créances résultant de la revente de marchandise de réserve.

Toutefois, nous pourrons révoquer cette autorisation à tous moments par simple lettre recommandée en cas de retard de paiement.

Sur simple demande de notre part, l’acheteur devra informer les nouveaux acquéreurs du transfert de sa créance à notre profit – à moins que nous ne la fassions nous-mêmes – et il devra nous transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à son recouvrement.

L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder ou à donner en garantie les créances provenant de la revente de marchandises de réserve. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et nous en aviser dans les plus brefs délais.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, nous reprendrons possession de la marchandise dont nous sommes restés propriétaires.

La restitution des marchandises impayées sera due par l’acheteur défaillant, à ses frais et risques, sur mise en demeure de notre part par lettre recommandée.

VIII Responsabilités

Il est expressément convenu que la responsabilité de la société Decorative Ouest ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des dommages corporels, matériels, commerciaux ou autres, causés directement ou indirectement à l’acheteur ou toute autre personne physique ou morale du fait des marchandises, objet du présent contrat.

Il appartient donc à l’acheteur de souscrire toute police d’assurance qu’il jugera utile pour les risques ci-dessus.

IX Réclamations

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les deux jours suivant la livraison ou le retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.

Elles devront être faites par écrit.

Aucune marchandise ne peut être retournée, sans accord préalable de notre part.

X Droits de propriété industrielle artistique et littéraire des tiers

Notre société ne peut garantir que la vente, la livraison ou l’utilisation de ses fournitures ne sont pas en violation des droits de tiers ; il appartient à l’acheteur de prendre toutes précautions à ce sujet, celui-ci s’engageant expressément à nous relever et garantir de toute action de tiers.

XI Loi applicable - compétence

Le contrat de vente interne (France métropolitaine, territoires d’Outre-Mer et départements d’Outre-Mer) sera régi pour sa validité, son interprétation et son exécution par la loi française.

Tout litige auquel pourrait donner lieu le contrat de vente interne ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers même dans le cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, connexes, ou en garantie.

Le mode de règlement ne peut emporter aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.